Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-12, 2402217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a également rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration. Cela signifie qu'il ne peut pas se substituer à l'administration dans l'exécution de ses fonctions.

Interprétations et citations légales

2. Limites des pouvoirs du juge administratif : L'article R. 222-1 du même code précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela inclut les cas où la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en rejetant la requête de M. B C, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, en insistant sur la nécessité d'une décision préalable de l'administration et sur l'impossibilité pour le juge administratif d'exercer des fonctions d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B C demande au tribunal d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer son permis de conduire dans de brefs délais ou de condamner cette Agence à des jours amendes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions susvisées présentées par M. B C sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,