Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-14, 2202534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que le désistement était valide et devait être accepté.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que la société a renoncé à toute prétention dans le cadre de la procédure, ce qui est un droit reconnu par le code de justice administrative. Cela signifie que la société ne souhaite pas poursuivre l'affaire, et le tribunal n'a pas à examiner le fond de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de la société CS Les Lèches est conforme aux dispositions légales en vigueur, et le tribunal a agi dans le respect des procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2022 et 29 avril 2023, la société CS Les Lèches, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision préfectorale en date du 19 novembre 2021 portant refus à la demande de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord de dérogation au titre des dispositions de l'article L. 111-9 du code de l'urbanisme ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de délivrer à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord l'autorisation de dérogation au titre des dispositions de l'article L. 111-9 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Dordogne de statuer à nouveau sur la demande de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord de dérogation au titre des dispositions de l'article L. 111-9 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'État à verser à l'exposante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la société CS Les Lèches déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la société CS Les Lèches a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CS Les Lèches.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CS Les Lèches, au préfet de la Dordogne et à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Fait à Bordeaux, le 14 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,