Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-18, 2205939

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui a permis de clore la procédure sans examen des arguments de fond relatifs aux décisions contestées.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a souligné que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans que les parties aient à se prononcer sur le fond du litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à l'association Halte 33 de se désister de sa requête sans opposition, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, l'association Halte 33 représentée par Me Ducellier demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 25 mars 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde a refusé de procéder au licenciement de M. B A ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 septembre 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté la demande d'annulation de la décision du 25 mars 2022 de refus d'autorisation de licenciement de M. B A ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui octroyer l'autorisation demandée sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de l'association Halte 33 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 12 mars 2024, l'association Halte 33 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 mars 2024, l'association Halte 33 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Halte 33.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Halte 33, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,