Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-18, 2401105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré un courrier du tribunal daté du 17 février 2024, invitant Mme B C à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, celle-ci n'a pas fourni les éléments nécessaires. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Il précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cette disposition souligne l'importance de la temporalité et de la formalité dans le dépôt des recours.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela confère au tribunal une certaine latitude pour gérer les requêtes qui ne respectent pas les exigences légales, renforçant ainsi l'importance de la régularité procédurale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité et de la fourniture des documents requis pour la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme A B C demande au tribunal la décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Mme B C demande au tribunal la décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2022 au motif qu'elle perçoit l'allocation aux adultes handicapés et qu'à ce titre, l'administration fiscale lui a accordé un dégrèvement pour la taxe foncière au titre de l'année 2023. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 17 février 2024 l'invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, Mme B C n'a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de Mme B C est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.

Fait à Bordeaux, 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,