Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-18, 2305498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a précisé que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cette disposition légale permet une gestion efficace des procédures judiciaires en reconnaissant la volonté des parties de mettre fin à une instance.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne que le désistement, lorsqu'il est pur et simple, ne nécessite pas d'examen approfondi des motifs sous-jacents, permettant ainsi au tribunal de clore rapidement l'affaire. Cela reflète un principe fondamental du droit administratif, qui est de respecter la volonté des parties et d'éviter des procédures inutiles.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à se désister de leurs demandes, tout en assurant une gestion efficace des affaires judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de déterminer sa rémunération en tenant compte de l'ensemble de son ancienneté.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.