Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-18, 2401783

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution de l'arrêté : L'arrêté du préfet n'a pas été mis en œuvre avant que M. A B ne soit écroué, ce qui a conduit à la conclusion que la décision d'assignation à résidence ne pouvait plus avoir d'effet pratique.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie gagnante a engagé des frais pour sa défense. Cependant, dans ce cas, la requête a été déclarée sans objet, ce qui signifie que M. A B ne peut pas obtenir de remboursement de ses frais d'avocat.

3. Raisonnement sur l'assignation à résidence : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel une décision administrative doit avoir un effet pratique. En l'absence d'exécution de l'assignation à résidence, celle-ci ne peut plus être contestée, ce qui est en accord avec la jurisprudence administrative qui stipule que "l'absence d'exécution d'une décision administrative rend celle-ci sans objet".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que l'incarcération de M. A B a rendu l'assignation à résidence inapplicable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Ghettas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la pièce produite le 14 mars 2024 par le préfet de la Gironde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Gironde a produit le 14 mars 2024 la fiche pénale de M. A B, établie sous le nom de M. C, qui figure parmi les alias employés par le requérant. Il ressort de cette fiche que l'intéressé a été écroué le 12 mars 2024 au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan pour exécuter une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre par un jugement du 30 novembre 2020 du tribunal correctionnel de Nanterre ainsi qu'une peine de 2 mois d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre par un jugement du 11 juin 2019 du tribunal correctionnel de Meaux. Ainsi, la durée prévisible de l'incarcération du requérant cette dernière excèdera nécessairement la durée de 45 jours de l'assignation à résidence dont il fait l'objet en application de l'arrêté litigieux, qui, par ailleurs, n'a reçu aucune exécution avant que l'intéressé soit écroué. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence sont désormais dépourvues d'objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

La magistrate désignée,

S. JAOUËN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,