Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2402485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Le juge a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, étant donné que la requête était rejetée pour d'autres raisons. Cela souligne l'importance de la légalité des décisions administratives dans l'appréciation des demandes de référé.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la requête principale, le juge a également rejeté les conclusions tendant à une injonction et celles visant à obtenir une somme au titre des frais du procès, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête sans examiner la condition d'urgence.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a souligné que, même si la condition d'urgence avait été examinée, les moyens soulevés n'étaient pas suffisants pour justifier une suspension.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des moyens juridiques présentés par la société requérante, concluant à l'absence de doute sérieux sur la légalité des décisions contestées, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la société Boucherie d'Akbou exerçant sous l'enseigne " Boucherie Sidi Bouzid ", représentée par Me Legrand, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 25 janvier 2024 par lesquelles le préfet a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur sur matérialité des faits de travail irrégulier et d'une disproportion de la sanction de fermeture d'un mois au regard des faits.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2402028 par laquelle la personne requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par la société requérante, tels que visés dans la présente ordonnance, n'apparaissent manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société boucherie d'Akbou est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société boucherie d'Akbou.

Fait à Cergy le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.