Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-15, 2315524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a notifié à M. B la nécessité de régulariser sa requête par lettre recommandée, mais celui-ci n'a pas respecté le délai de quinze jours pour fournir la décision ou justifier son impossibilité. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être régularisée, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela renforce l'idée que le respect des formalités est essentiel pour la recevabilité des recours.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser, sauf si l'irrecevabilité est manifeste. Dans le cas présent, le tribunal a agi conformément à cette disposition en adressant une demande de régularisation à M. B.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une aide au titre du fond de solidarité pour le logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par M. B le 18 octobre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée, le 20 octobre 2023 et dont il a été accusé réception le 26 octobre 2023, M. B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision attaquée ni davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,