Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-14, 2400266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : La décision de la CDAPH étant contestée, Mme B devait obligatoirement former un recours administratif préalable avant de saisir le juge. L'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles stipule que ce recours est une condition préalable à tout recours contentieux.

3. Notification et délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition via l'application "télérecours citoyen". En vertu de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, elle est réputée avoir eu connaissance de cette notification deux jours ouvrés après sa mise à disposition, mais n'a pas agi dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le tribunal, ce qui est essentiel pour garantir que les décisions administratives soient d'abord examinées par l'autorité compétente.

3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu notification des documents mis à leur disposition dans l'application "télérecours citoyen" à la date de première consultation ou, à défaut, deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Cela établit une présomption de connaissance qui est cruciale pour le respect des délais de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier (CDAPH) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par une lettre du 6 février 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ". Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable ". L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

5. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision par laquelle la maison départementale de l'autonomie de l'Allier a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par un courrier du 6 février 2024, mis à sa disposition via l'application " télérecours citoyen ", le greffe du tribunal a invité Mme B à produire la pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. N'ayant pas consulté cette application, Mme B est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Or en dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb