Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-22, 2400262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de régularisation : Après avoir demandé une régularisation, le tribunal a constaté que Me Landete avait refusé de se conformer à cette demande, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si cette régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

3. Aide juridictionnelle : En vertu de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M. B pour l'aide juridictionnelle à titre provisoire ont été rejetées en raison de l'irrecevabilité de sa requête principale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. La décision a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B.

3. Article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article régit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B en raison de l'irrecevabilité de sa requête principale, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des fondements juridiques clairs, en mettant en avant l'importance de la régularité procédurale dans le cadre des demandes de titre de séjour et d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Landete, demande au tribunal :

1°) d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Gironde de rejet de sa demande de titre ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé à Me Landète de régulariser sa requête en application de l'article R414-5 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Par courrier du 4 mars 2024, Me Landete a informé le tribunal qu'il ne procéderai pas à la régularisation demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R.414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet () ".

3. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, ou des documents visant à établir la résidence en France d'un étranger au cours d'une année donnée, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numérotation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'inventaire.

4. La requête de M. B comprend des pièces jointes regroupées dans des fichiers et qui ne sont pas répertoriées par un signet. Ces fichiers regroupent sous les intitulés, notamment, " procédure ", " état civil et titre de séjour ", " pièces médicales ", des pièces jointes qui ne constituent pas une série homogène. A la suite de l'envoi d'une demande de régularisation le 9 février 2024, dans laquelle il était précisé à Me Landète que la régularisation devait intervenir dans le délai d'un mois sous peine d'irrecevabilité de la requête, Me Landète a refusé de régulariser la requête. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Landète et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,