Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-26, 2306572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Cela indique que, dans les circonstances de l'affaire, les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas réunies.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Le tribunal a jugé que, dans le cas présent, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation. La citation pertinente est : "Il est dit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie".

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, affirmant que le retrait de l'acte contesté rend la demande d'annulation sans objet, et que les demandes de remboursement de frais ne sont pas justifiées dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. A et Mme C B, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap Ferret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société ISIS Immobilier en vue de la construction d'un abri de jardin ouvert sur une terrasse existante sur un terrain situé 4 impasse de la Pointe aux Chevaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap Ferret la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce enregistrée 31 janvier 2024, la commune de Lège-Cap Ferret, représentée par son maire en exercice, informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré, à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Lège Cap-Ferret a décidé, par un arrêté du 11 janvier 2024, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer à la demande du pétitionnaire l'arrêté en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, à la commune de Lège-Cap Ferret et à la société ISIS Immobilier.

Fait à Bordeaux le 26 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière