Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-26, 2306620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants concernant le remboursement des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal d'accorder le remboursement des frais de justice à la partie qui a gain de cause. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui souligne que le retrait du permis a également eu un impact sur les demandes de remboursement. La citation pertinente est : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux illustre l'importance du retrait d'un acte administratif dans le cadre des recours contentieux, ainsi que l'application des dispositions du code de justice administrative concernant la perte d'objet des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme D A, M. C A, Mme E H, Mme G F, Mme B I, représentés par Me Scaillierez demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Arès a accordé un permis de construire à la société RAPI Invest en vue de la démolition d'un cabanon, l'extension et la surélévation d'un bâtiment existant, la création de 2 commerces et de 5 logements sur un terrain situé 6 rue du Général de Gaulle, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux exercé le 1er août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Arès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune d'Arès, représentée par Me Krebs, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré, à la demande du pétitionnaire, par arrêté du 10 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune d'Arès a décidé, par un arrêté du 10 janvier 2024, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer à la demande du pétitionnaire l'arrêté en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A et autres ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C A, à Mme E H, à Mme G F, à Mme B I, à la commune d'Arès et à la société RAPI Invest.

Fait à Bordeaux le 26 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière