Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-26, 2317102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable et ne pouvait pas être régularisée. Cela signifie que le tribunal n'était pas tenu d'inviter Mme A à corriger sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Confirmation du dépôt d'une pré-demande : La décision mentionne que le document délivré le 16 juillet 2023 par le ministère de l'intérieur et des outre-mer constitue une preuve que la demande de titre de séjour de Mme A était en cours d'examen. Cela implique que le silence de l'administration ne peut être interprété comme un refus, ce qui est essentiel pour établir la recevabilité d'une requête en annulation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que l'absence de réponse de l'administration ne constitue pas un grief suffisant pour justifier une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bouzid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 180 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 17 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il a été délivré électroniquement le 16 juillet 2023 par le ministère de l'intérieur et des outre-mer à Mme A une " confirmation du dépôt d'une pré-demande " attestant que l'intéressée a " déposé avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture compétente " et précisant qu'elle sera informée de l'avancement et de la suite donnée à sa démarche par un courrier électronique l'invitant à se connecter à son espace personnel. Contrairement à ce que soutient Mme A, le silence gardé par l'administration depuis l'émission de ce document n'a fait naître aucune décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et l'intéressée ne fait état d'aucun élément susceptible d'avoir des effets notables sur ses droits ou sa situation. Par suite, la requérante ne peut être regrades comme contestant une mesure lui faisant grief.

3. Par suite, la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable et ne saurait être régularisée, doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 mars 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,