Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-11, 2400013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Bien que Mme A ait mentionné un certificat médical, le tribunal a noté qu'elle n'avait pas fourni d'argumentation ou de documents supplémentaires pour prouver que la décision contestée méconnaissait ses droits. Cela a été considéré comme un manquement à l'obligation de motivation de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que pour les contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Le tribunal a noté que Mme A avait été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de régularisation de la requête par Mme A, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle Pôle emploi Occitanie a supprimé son allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée d'un mois à compter du 3 octobre 2023.

Elle soutient que l'administration n'a pas pris en compte le certificat médical daté et signé qu'elle lui a adressé alors que ce document permettait de justifier une absence de convocation.

Par un courrier adressé le 4 janvier 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une copie de la décision attaquée.

Par un courrier du 4 janvier 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier en date du 4 janvier 2024 et notifié le même jour, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

4. Alors que Mme A n'a pas retourné ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, elle se borne à soutenir que l'administration n'a pas pris en compte le certificat médical daté et signé qu'elle lui a adressé alors que ce document permettait de justifier une absence de convocation. Par suite, la requête de Mme A, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Copie sera adressée à France Travail Occitanie.

Fait à Montpellier, le 11 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 11 mars 2024.

La greffière,

M. B

N° 2100013