Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-26, 2400810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : L'ordonnance du tribunal précise que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui indique que le tribunal reconnaît la validité et la légitimité du désistement de la SARL Tandem 33.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-2 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les parties peuvent se désister de l'instance dans un délai d'un mois. La décision note que la SARL Tandem 33 a choisi de se désister avant l'expiration de ce délai, ce qui est conforme à la législation en vigueur. La citation pertinente est : "la société Tandem 33 informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance en cours sans attendre le délai d'un mois".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été de prendre acte du désistement de la SARL Tandem 33, en se fondant sur les dispositions légales qui régissent le droit au désistement dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, la SARL Tandem 33, représentée par la société d'avocats Tax Team et Conseils, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 pris par le président du conseil départemental de la Gironde portant cessation en Gironde des activités relatives à l'accueil d'enfants placés au titre de la protection de l'enfance ou de l'aide sociale à l'enfance au sein des structures relevant de Tandem Educatis Groupe ;

2°) de prononcer l'annulation de la nomination de l'administrateur provisoire chargé d'accompagner la cessation d'activité des deux établissements ;

3°) de condamner le département de la Gironde au remboursement des frais exposés pour la rémunération de l'administrateur provisoire ;

4°) de condamner le département de la Gironde au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la SARL Tandem 33 déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la société Tandem 33 informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance en cours sans attendre le délai d'un mois qui lui est imparti sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-2 du Code de la justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Tandem 33.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tandem 33.

Fait à Bordeaux le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 240810