Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-27, 2401924

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Bien que M. B ait soutenu qu'il remplissait les conditions pour l'échange de son permis, le juge n'a pas trouvé de fondement suffisant pour établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté la requête de M. B, en se fondant sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque l'urgence n'est pas établie ou que la demande est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Rejet de la demande : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la demande de M. B ne remplissait pas les critères requis, affirmant que "la situation d'urgence ne peut être regardée comme constituée".

3. Évaluation des preuves : Le juge a souligné l'importance de l'évaluation concrète des justifications fournies par le requérant pour établir l'urgence. Il a noté que les éléments présentés par M. B n'étaient pas suffisants pour justifier la suspension de la décision contestée.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité, soulignant la nécessité pour le requérant de fournir des preuves tangibles et convaincantes pour soutenir sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. A B, représenté par Me Lalande, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire délivré le 13 juillet 2023 en Mauritanie contre un permis de conduire français.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ; il exerce une activité professionnelle au sein de la société Salazar services située à Libourne à 40 km sans transport en commun ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il remplit toutes les conditions posées par l'article R. 222-3 du code de la route et son arrêté d'application du 12 janvier 2012 ; son permis de conduire mauritanien bénéficie d'un certificat d'authenticité.

Vu :

- la requête enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 2401923 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ;

- la décision contestée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de du 7 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire délivré le 13 juillet 2023 en Mauritanie contre un permis de conduire français, M. B se borne à soutenir qu'il " exerce une activité professionnelle au sein de la société Salazar services située à Libourne à 40 km sans transport en commun ", sans apporter d'autres justificatifs qu'un certificat d'hébergement et un contrat de travail temporaire d'ouvrier agricole qui ne comporte aucune clause concernant la nécessité de conduire un véhicule. Dans ces conditions, la situation d'urgence ne peut être regardée comme constituée. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,