Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-27, 2403009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge des référés : Le juge a souligné que sa compétence est limitée aux cas où la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse. En l'espèce, la requête de M. A ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit à son rejet.

3. Rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 : Les conclusions de M. A visant à obtenir des dommages-intérêts ont également été rejetées, car elles étaient liées à une demande jugée non fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire", ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'utilité des demandes, ainsi que sur la nécessité de ne pas multiplier les procédures pour des demandes similaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de circulation du 20 septembre 2023 dans le délai de 7 jours qui suivra la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que, le requérant a déjà saisi le président du tribunal par une requête enregistrée sous le numéro 2312540 pour lui demander d'assurer l'exécution du jugement n° 2312540 du 4 octobre 2023. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de cette requête ne présentent pas un caractère utile. La requête de M. A, doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.