Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-07-23, 2402345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision préalable : Le tribunal a souligné que la requête n'était recevable qu'après l'intervention d'une décision de l'administration sur une demande préalablement formée. M. A n'a pas démontré avoir saisi l'administration d'une telle demande, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Demande préalable d'indemnisation : L'article R. 421-1 du même code précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela implique que pour toute demande de dommages et intérêts, le requérant doit d'abord avoir épuisé les voies administratives. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas démontré avoir effectué cette démarche, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de respecter les conditions de recevabilité pour toute action en justice contre une administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 19 mars et 4 mai 2024, M. B A sollicite des dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la faute dans la gestion de sa pension de retraite par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).

Il soutient que le FSPOEIE a commis des négligences et un retard dans la liquidation de sa retraite, malgré des décisions judiciaires en sa faveur et des relances, qui sont à l'origine de préjudices financiers et personnels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, () relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. Par la présente requête, M. A demande la réparation des préjudices résultant de la faute qu'il qualifie d'inexcusable du FSPOEIE dans la gestion de sa pension de retraite. En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 avril 2024, de produire la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, le requérant s'est borné à produire, à nouveau, la décision du 2 juillet 2014 par laquelle la Caisse des dépôts et consignation a rejeté sa demande de liquidation de pension de retraite, laquelle a été annulée par un jugement du 19 février 2018 du tribunal administratif de Versailles ainsi qu'un courrier du 20 avril 2015 relatif au remboursement de cotisations versées à tort au FSPOIEI. Il ne peut être regardé comme ayant, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et, il ne justifie pas, à la date de la présente ordonnance, avoir saisi l'administration d'une demande préalable indemnitaire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,