Résumé de la décision
M. C A B, ressortissant portugais, a contesté un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 22 juillet 2024, qui renouvelait son assignation à résidence pour 45 jours. Il a soutenu que cette décision portait atteinte à sa vie privée et familiale. Cependant, le préfet a fait valoir qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car M. A B avait quitté le territoire français le 30 juillet 2024, exécutant ainsi l'obligation de quitter le territoire prononcée le 3 mai 2024. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, considérant que l'assignation à résidence avait perdu son objet avec l'exécution de l'éloignement.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que l'assignation à résidence de M. A B était une mesure d'exécution de l'obligation de quitter le territoire. Avec le départ effectif de M. A B le 30 juillet 2024, cette mesure a perdu son objet. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.
> "Dès lors que l'assignation à résidence dont faisait l'objet le requérant constitue une mesure d'exécution de cette décision d'éloignement, elle a perdu son objet avec l'exécution de celle-ci."
2. Inexistence de l'atteinte aux droits : Le tribunal n'a pas eu à examiner les arguments relatifs à l'atteinte à la vie privée et familiale, car la question de la légalité de l'assignation à résidence était devenue sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 922-2 : Cet article prévoit la procédure applicable aux requêtes concernant les mesures d'éloignement et d'assignation à résidence. Le tribunal a appliqué cette procédure pour statuer sur la requête de M. A B.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure à l'absence de nécessité de statuer sur la demande de M. A B.
> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
En somme, la décision du tribunal repose sur le fait que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire a rendu l'assignation à résidence sans objet, ce qui a conduit à un non-lieu sur la requête de M. A B.