Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 8 août 2024 auprès du juge des référés pour demander la suspension de l'exécution d'un arrêté du préfet de la Gironde, daté du 23 juillet 2024, qui lui refusait un titre de séjour, lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixait son pays de destination. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé des faits et des moyens, ainsi que de la justification de l'urgence, et parce qu'aucune requête distincte à fin d'annulation n'avait été introduite.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que la requête de M. A ne contenait pas d'exposé sommaire des faits ni des moyens, et ne justifiait pas de l'urgence de l'affaire, ce qui constitue une violation des exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
- Citation : "Sa requête en référé ne contient l'exposé même sommaire d'aucun fait ni moyen et ne justifie pas de l'urgence de l'affaire."
2. Absence de requête distincte : Le juge a également noté que M. A n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre l'arrêté contesté, ce qui est une condition préalable pour que la demande de suspension soit recevable.
- Citation : "M. A n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre l'arrêté du 23 juillet 2024."
3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'elle est manifestement irrecevable, ce qui a été appliqué dans ce cas.
- Citation : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a constaté qu'aucun moyen n'était présenté pour créer un tel doute.
- Citation : "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences précises pour la forme des requêtes en référé, notamment l'exposé des faits et des moyens, ainsi que la justification de l'urgence. Le non-respect de ces exigences entraîne l'irrecevabilité de la requête.
- Citation : "À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation."
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête manifestement irrecevable sans instruction ni audience, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Citation : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de respecter les procédures et les exigences formelles dans le cadre des demandes de référé.