Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 15 décembre 2023 pour annuler une décision implicite du président du conseil départemental de la Gironde, qui avait refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées". Elle a soutenu éprouver des difficultés importantes pour se déplacer. Le 29 avril 2024, Mme A a décidé de se désister de sa requête. En réponse, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a demandé un non-lieu à statuer, arguant que la carte avait été attribuée à Mme A à titre définitif. Le tribunal a donné acte du désistement de Mme A par ordonnance du 9 août 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Non-lieu à statuer : La maison départementale des personnes handicapées a soutenu que la question était devenue sans objet, puisque la carte avait été attribuée à Mme A. Cela renforce l'idée que le désistement était approprié, car la demande initiale n'avait plus de fondement.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements. La formulation précise est la suivante : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...)". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des désistements, ce qui a été exercé dans cette affaire.
- Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela permet à une partie de se retirer d'une procédure sans que cela n'implique de conséquences juridiques négatives, tant que le désistement est effectué dans les règles.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une application correcte des principes de droit administratif.