Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête auprès du tribunal administratif pour annuler une décision implicite du président du conseil départemental de la Gironde, qui avait refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées". Après l'enregistrement de sa requête, le président du conseil départemental a finalement accordé la carte à Mme A pour une période déterminée. En conséquence, le tribunal a constaté que la requête était devenue sans objet et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que la demande de Mme A était devenue sans objet en raison de l'octroi ultérieur de la carte "mobilité inclusion" par le président du conseil départemental. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci a perdu son objet.
2. Décision définitive : La décision du 8 septembre 2023, qui a accordé la carte à Mme A, est devenue définitive et a été prise après l'introduction de la requête. Cela démontre que le recours administratif préalable obligatoire a été finalement satisfait, rendant la demande d'annulation caduque.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'absence de nécessité de statuer sur la requête de Mme A, car la situation a été résolue par l'octroi de la carte.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
2. Principe de satisfaction de la demande : La décision du 8 septembre 2023 a satisfait la demande initiale de Mme A, ce qui est un élément clé dans l'analyse de la recevabilité de la requête. Cela illustre le principe selon lequel un recours contentieux devient sans objet lorsque l'administration a finalement accordé ce qui était demandé.
> "Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer." (Décision du tribunal)
En conclusion, la décision du tribunal administratif de ne pas statuer sur la requête de Mme A repose sur le fait que sa demande a été satisfaite par une décision ultérieure de l'administration, rendant ainsi la procédure contentieuse caduque.