Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-26, 2403835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce retrait. Le tribunal a précisé qu'il n'y avait "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", soulignant ainsi la clarté et la simplicité de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de Mme B, en indiquant qu'il "est donné acte du désistement d'instance de Mme B".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requêtes. Le respect des délais et des procédures a conduit à la constatation du désistement de Mme B, ce qui a permis au tribunal de clore l'affaire sans entrer dans le fond du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision prise par le préfet de la Gironde le 22 mai 2024 accordant le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe 14, rue Colette Besson à Villenave d'Ornon (33).

Par lettre du 15 juillet 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme B le 15 juillet 2024, l'intéressée a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,