Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-26, 2404410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : L'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier les besoins de compensation. De plus, l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale établit que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions de cette commission. Par conséquent, le tribunal a conclu que seul le tribunal judiciaire était compétent pour traiter ce type de litige.

3. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal administratif a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela garantit que les parties ne sont pas laissées sans recours et que leur dossier est pris en charge par la juridiction appropriée.

3. Rappel des compétences : L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale définit le contentieux de la sécurité sociale et précise que les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relèvent des tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que les questions de prestations sociales doivent être traitées par des juridictions judiciaires, et non administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, affirmant la compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. B C expose au tribunal un litige qui l'oppose la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, relative à une demande de prestation de compensation du handicap pour son épouse Mme A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ".

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

4. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

5. Il résulte de ces dispositions que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'attribution de la prestation de compensation du handicap. Dès lors, la requête de M. C, qui porte sur l'attribution de cette prestation, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais, en premier ressort, de celle du tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. C à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée B C et au président du tribunal judicaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef