Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-27, 2404654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal judiciaire : Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions concernant l'allocation aux adultes handicapés doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires. Le tribunal a donc conclu que "les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés [...] relèvent de la compétence du tribunal judiciaire".

3. Transmission du dossier : En raison de cette incompétence, le tribunal administratif a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Périgueux, conformément à l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, qui stipule que la juridiction doit transmettre le dossier à l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétent.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions concernant l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires. Cela établit clairement que le contentieux relatif à cette allocation ne doit pas être traité par les juridictions administratives.

3. Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'aide sociale, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela renforce le principe de séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés doivent être traités par le tribunal judiciaire, et non par le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A conteste la décision du 28 juin 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Dordogne (MDPH) a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ()". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A qui porte sur cette allocation. Dès lors, la requérante résidant à Saint Astier en Dordogne, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Périgueux (pôle social).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au président du tribunal judicaire de Périgueux.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef