Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-28, 2405194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter une requête manifestement irrecevable par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Cela a conduit à un rejet immédiat de la demande de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme pour les demandes de suspension. Il est essentiel que les requêtes soient distinctes et accompagnées d'une copie de la requête principale. L'absence de cette pièce a conduit à l'irrecevabilité de la demande de M. B.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête manifestement irrecevable sans instruction ni audience. Cela souligne l'importance de respecter les exigences procédurales pour que les demandes soient examinées sur le fond.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations procédurales strictes, illustrant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des demandes en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer un récépissé lui permettant d'exercer son activité professionnelle durant le réexamen de sa situation ;

3°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- la décision en litige l'empêche de poursuivre son activité professionnelle ; il ne dispose que d'une formation dans ce secteur ; il est père de deux enfants à sa charge ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- la décision contestée est entachée d'un défaut de procédure contradictoire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les mentions visées par la décision litigieuse ne pouvaient pas faire l'objet d'une consultation dans le cadre d'une enquête administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience

2. Si M. B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision prise par le CNAPS à son encontre le 1er juillet 2024, il ne produit pas de copie de la requête à fin d'annulation qu'il a présentée au tribunal. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie en sera adressée au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Toulouse, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

S. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,