Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-29, 2405532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions relevant d'une autre juridiction. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission au tribunal administratif de Paris.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-9 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif... sont attribués au tribunal administratif de Paris". Cela a été déterminant pour la décision de transmettre le dossier, car il a été établi que le dernier lieu d'affectation de M. A ne relevait d'aucun tribunal administratif.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris a été fondée sur cette obligation légale.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence juridictionnelle, en tenant compte des spécificités du statut des fonctionnaires et des dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé sa demande de détachement, ensemble la décision du 25 mars 2024 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par M. A contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut à ce que l'affaire soit renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 312-9 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, par un arrêté du 29 novembre 2022, a été détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer ses fonctions en qualité d'enseignant au lycée français de Tananarive à Madagascar, à compter du 1er septembre 2023 et ce jusqu'au 31 août 2026. Il a été mis fin à sa mission à compter du 1er septembre 2024 par une décision de la directrice générale de l'AEFE du 18 janvier 2024. Il a déposé le 11 mars 2024 une nouvelle demande de détachement pour exercer ses fonctions au lycée Jean Mermoz de Dakar, au Sénégal. Par une décision du 13 mars 2024, dont il demande l'annulation, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande. Il résulte de ce qui précède que le dernier lieu d'affectation de M. A était le lycée français de Tananarive à Madagascar. Ce lieu d'affectation ne se trouvant dans le ressort d'aucun tribunal administratif, il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-9 du code de justice administrative de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.