Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-27, 2405296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune concernant le versement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal a jugé que les frais de justice ne devraient pas être imposés aux requérants.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais, le tribunal a fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au tribunal de condamner une partie à verser des frais à l'autre partie. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans le cas présent :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut, par décision, condamner l'État ou une collectivité publique à payer à une partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière le droit des parties à se désister d'une action en justice et précise les conditions dans lesquelles les frais peuvent être attribués, tout en soulignant que chaque cas doit être examiné selon ses propres circonstances.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2024 et le 22 mai 2024, Mme A I et M. D G ainsi que Mme J C épouse F et M. E F, représentés par Me Gaillard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de Longeville-sur-Mer a délivré un permis de construire modificatif à M. H B ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-sur-Mer et de M. H B le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, Mme I et M. G ainsi que Mme C épouse F et M. F demandent au tribunal de donner acte de leur désistement et de laisser les frais de l'instance à la charge des parties.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la commune de Longeville-sur-Mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action des requérants et à ce que soit mis à leur charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme I et M. G ainsi que Mme C épouse F et M. F est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Longeville-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme I et M. G ainsi que Mme C épouse F et M. F.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Longeville-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A I et M. D G, représentant unique des requérants, à la commune de Longeville-sur-Mer et à M. H B.

Fait à Nantes, le 27 août 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,