Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-08-29, 2406036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La notification de l'ordonnance de rejet a été effectuée conformément aux règles, précisant que le requérant devait confirmer sa requête dans un délai d'un mois. Le tribunal a noté que le délai était expiré sans confirmation, ce qui a conduit à la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des décisions et stipule que "la notification est réputée avoir été effectuée à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés". Cela a été appliqué pour déterminer que M. A avait été notifié de l'ordonnance de rejet le 8 juillet 2024, ce qui a déclenché le délai d'un mois pour confirmer sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur des principes clairs de procédure administrative, notamment le respect des délais de confirmation après un rejet de demande, ce qui a conduit à la constatation du désistement de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. B A, représenté par Me Sopena, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet délégué pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter le logement qu'ils occupent, situé au 3ème étage du 13 cours Joseph Thierry à Marseille (13001) et appartenant à la société Brilimec, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de sa notification et de sa publicité, sous peine d'évacuation forcée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 700 euros à verser à son conseil, lequel renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 juin 2024, la société Brilimec, représentée par Me Rivière et Me Capozzoli, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. M. A a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2406037 du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le courrier de notification de cette ordonnance, en date du 5 juillet 2024, adressé à M. A, ainsi que celui, daté du même jour, de notification d'une copie de cette ordonnance à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, le requérant sera réputé s'en être désisté. L'ordonnance précitée a été notifiée à M. A le 8 juillet 2024, étant précisé qu'à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dite " Télérecours ", le 5 juillet 2024, elle est réputée avoir été notifiée à son conseil à l'issue de ce délai en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code. Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

4. L'instance prenant fin par suite de ce désistement, l'intervention en défense de la société Brilimec est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société Brilimec.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Brilimec.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 août 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

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