Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-28, 2405754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté qu'aucune production n'a été faite pour régulariser la requête dans le délai de recours contentieux. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être acceptée, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de juridictions de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision a appliqué cette disposition en constatant que la requête de Mme B ne respectait pas les conditions de recevabilité, ce qui justifiait son rejet immédiat.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la complétude et de la clarté des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le solde de tout compte établi le 23 mai 2024, ensemble la décision par laquelle le groupement d'établissements public local d'enseignement, centre de formation et d'apprentissage (GRETA CFA) Hôtellerie Restauration de Dardilly, a implicitement rejeté son recours gracieux en date du 10 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme B demandant au tribunal d'annuler le solde de tout compte établi le 23 mai 2024 par le GRETA CFA Hôtellerie Restauration de Dardilly ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 28 août 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,