Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-28, 2410373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que M. A ait soulevé des doutes sur la légalité de la décision, le juge a jugé que cela ne suffisait pas à établir l'urgence requise pour suspendre l'exécution de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A ne justifiait pas une suspension immédiate, en raison de l'audience déjà programmée.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a souligné que M. A n'avait pas démontré une urgence suffisante pour justifier la suspension de l'exécution de la décision.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 24 juin 2024 modifié par l'arrêté du

18 juillet 2024 portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à son encontre.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la mesure litigieuse ne lui permet plus d'exercer son activité professionnelle et qu'il risque de perdre son emploi ; l'état de santé de sa mère très fragile l'oblige à se rendre à de nombreux rendez-vous médicaux ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2410371 par laquelle M. A demande

l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse,

M. A soutient que la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la portée de la décision attaquée au regard de sa situation professionnelle et personnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction que, dans l'instance n° 2410371 dans laquelle il demande l'annulation de la décision dont il demande la suspension de l'exécution, M. A a été informé par une lettre du 22 août 2024 que l'affaire est inscrite à l'audience du

3 septembre 2024. Dans ces conditions, l'urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A aux fins de suspension suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2410373 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le juge des référés,

Signé : D. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière