Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M. A C, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de le convoquer afin de lui remettre sa carte de résident ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de Me Ottou, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l'autorisation provisoire de séjour dont il bénéficiait jusqu'au 11 août 2024 est arrivée à expiration, sans que lui soit délivrée la carte de résident à laquelle il a droit du fait de la qualité de réfugié qui lui a été reconnue le 31 juillet 2023 ; il a été radié des listes de demandeurs d'emploi et a perdu ses droits à l'assurance maladie alors qu'il est atteint du virus de l'immunodéficience humaine et ne dispose pas des ressources financières lui permettant de financer son traitement ;
- l'absence de délivrance de sa carte de résident porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, principe à valeur constitutionnelle et garanti par l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'absence de délivrance de sa carte de résident porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'absence de délivrance de sa carte de résident porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête a perdu don objet et que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant a été convoqué en préfecture le 22 août 2024 à 14h00 en vue de se voir remettre un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 20 août 2024 à 14h00 en présence de Mme Schilder, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Kerkeni, de la SELARL Actis Avocats, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui persiste en tous points dans les termes du mémoire en défense.
En application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la juge des référés a, à l'issue de l'audience, différé la clôture de l'instruction au 23 août 2024 à 10h00.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. // L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
2. Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre M. C à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense :
3. Il ne résulte pas de l'instruction que M. C ait été convoqué par l'administration en vue de la remise d'un titre de séjour en qualité de réfugié, ainsi qu'il le demande à titre principal par sa requête, de sorte que celle-ci a conservé son objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Val-de-Marne doit être écartée.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article
R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / () "
5. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du même code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
6. A l'appui de sa requête, M. A C fait valoir, d'une part, qu'à la suite de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du
31 juillet 2023 lui reconnaissant la qualité de réfugié, il a présenté une demande de titre de séjour qui n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de la préfète du Val-de-Marne et, d'autre part, que l'autorisation provisoire de séjour dont il bénéficiait a expiré le 11 août 2024, ce qui a entrainé la suspension de ses droits à l'assurance maladie et sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi alors qu'il ne dispose pas des ressources financières lui permettant de financer son traitement contre le virus de l'immunodéficience humaine. Cependant, il n'est pas établi que l'intéressé serait amené à exposer des dépenses de santé qu'il ne pourrait assumer dans une échéance justifiant l'intervention du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures. En outre, il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour un rendez-vous en préfecture le 22 août 2024 à 14h00 en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, ainsi que le précise la convocation. Avant la clôture de l'instruction différée au
23 août 2024 à 10h00, le requérant, qui n'était ni présent, ni représenté à l'audience, n'a pas contesté s'être vue remettre ledit récépissé, de sorte qu'il peut être regardé comme bénéficiant d'un nouveau document justifiant de son droit au séjour, l'autorisant à travailler et à jouir des droits sociaux. Dans ces conditions, eu égard notamment à la possibilité pour le requérant de former, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un recours en référé suspension contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Ces dispositions font obstacle à ce que les frais exposés par M. C et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés, La greffière,
M. B D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,