Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité :
1°) de suspendre la décision implicite de refus de regroupement familial prise par la préfète du Val de Marne en date du 6 août 2024 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Val de Marne de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours ouvrables sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il indique que, ressortissant béninois, il exerce la profession d'avocat, qu'il vit éloigné de ses enfants et de son épouse, qu'il a déposé en août 2023 une demande de regroupement familial à leur profit qui n'a été considérée comme complète que le 5 février 2024 et qu'il n'a pas eu de nouvelles dans le délai de six mois, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née le 6 août 2024.
Il soutient que la condition d'urgence est remplie en raison de la longueur de la procédure de regroupement familial et de l'atteinte portée à son droit à une vie privée et familiale, et, sur le doute sérieux, que la décision n'est pas motivée et qu'il remplit les conditions pour bénéficier du regroupement familial en application de la convention franco-béninoise et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant titulaire d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur profession libérale " et bénéficiant d'un logement et de ressources suffisantes.
Vu :
- la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
M. A a présenté une requête, enregistrée le 28 août 2024 sous le numéro 2410566, demandant l'annulation de la décision attaquée.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant béninois titulaire d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur - profession libérale ", a déposé le 18 août 2023 auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux enfants, de nationalité béninoise et congolaise. Sa demande a été enregistrée par l'Office le 5 février 2024 et transmise à la préfète du Val-de-Marne. Celle-ci n'a pas répondu dans le délai de six mois de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 6 août 2024. Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision dont il demande également, par une requête enregistrée le même jour, la suspension de son exécution.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M. A relève la longueur de la procédure de regroupement familial, sa demande ayant été présentée en août 2023 et l'atteinte grave portée à son droit à une vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, en très bas âge.
5. Il résulte toutefois des pièces du dossier que le requérant n'est titulaire d'une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler à temps plein, et donc d'avoir les revenus suffisants pour déposer une demande de regroupement familial, que depuis juillet 2023, que ses enfants sont encore en bas âge, qu'il lui a été possible et lui est toujours possible de retourner au Benin pour les voir et qu'il est en mesure de maintenir un contact constant avec eux, même si c'est par voie dématérialisée.
6. Dans ces conditions, il ne peut être regardé à ce jour comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation caractérisant une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
7. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,