Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-29, 2410570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge des référés : Le juge a souligné que, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne pouvait pas ordonner une mesure qui ferait obstacle à une décision administrative, même implicite. Il a précisé que la requête de Madame B ne pouvait être accueillie car elle ne pouvait pas contester une décision administrative en référé.

3. Recours en excès de pouvoir : Le juge a informé Madame B qu'elle pouvait contester la légalité de la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, assorti éventuellement d'une demande en référé-suspension.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela a été crucial dans la décision, car le juge a constaté que l'absence de réponse de la préfète équivalait à un rejet de la demande de renouvellement.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Madame B, considérant qu'elle ne pouvait pas obtenir ce qu'elle demandait en raison de la décision implicite de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant les limites de son pouvoir d'intervention face à une décision administrative, même implicite. Madame B a la possibilité de contester cette décision par d'autres voies juridiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2023, Madame A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient que, de nationalité sénégalaise, son titre de séjour est expiré depuis le 17 août 2024, qu'elle en a demandé le renouvellement le 26 avril 2024 et que tous ses droits sociaux ont été suspendus, alors qu'elle est seule avec trois enfants à charge et a été reconnue invalide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante sénégalaise née le 16 janvier 1986, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 17 août 2024. Elle en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 26 avril 2024 et n'a reçu aucune réponse, y compris après l'échéance de sa carte de séjour, ce qui a entraîné la fin du versement de l'ensemble de ses prestations sociales. Par sa requête enregistrée le 27 août 2024, elle doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et

L 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'a pas répondu, dans le délai de quatre mois, à la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par Madame B le 26 avril 2024, ni délivré d'attestation de prolongation d'instruction à l'échéance, le 17 août 2024, de la précédente carte de séjour de l'intéressée. Elle doit donc être réputée avoir opposé une décision implicite de rejet à cette demande à la date du 27 août 2024.

6. Dans ces conditions, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative ne pouvant faire obstacle à une décision administrative, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,