Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-29, 2410590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté que l'absence de renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour révélait une décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet".

3. Atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a conclu que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ne constituait pas, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui est requis pour justifier une intervention en référé selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le juge a noté que "la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois", ce qui a été déterminant pour conclure à l'existence d'une décision implicite de rejet dans le cas de M. A B.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. A B, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour une intervention en référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et des atteintes aux libertés fondamentales, en s'appuyant sur des dispositions légales précises pour justifier le rejet de la requête de M. A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A B, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité marocaine, elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qui est arrivé à expiration le 27 octobre 2023, qu'elle a voulu changer de statut vers celui de salarié, qu'elle a obtenu une autorisation de travail le 28 novembre 2023, qu'elle a déposé sa demande le 23 février 2024 et a obtenu un récépissé valable jusqu'au 22 août 2024, qui n'a pas été renouvelé malgré une demande en ce sens.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car son contrat de travail a été suspendu, et que l'administration est dans l'obligation de délivrer un document provisoire pendant l'examen d'une demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme B, ressortissante marocaine née le 22 novembre 1999 à Errachidia (Région de Drâa - Tafilalet), a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et valable jusqu'au 27 octobre 2023. Elle a sollicité le 10 octobre 2023 de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous pour déposer une demande de changement de statut vers celui de salarié. Son employeur a en effet obtenu, le 28 novembre 2023, une autorisation de travail à son profit pour un emploi de commis de cuisine. La préfète du Val-de-Marne lui a délivré le 23 février 2024 un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 22 août 2024, qui n'a pas été renouvelé malgré une demande en ce sens. Le contrat de travail de l'intéressée avec la société " Park Hyatt Vendôme " de Paris (75002) a été suspendu à compter du 23 août 2024. Par sa requête enregistrée le 28 août 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3 Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l'étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu'une présomption d'urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

4 Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfète du Val-de-Marne à Madame B n'a pas été renouvelé au-delà du 22 août 2024. L'absence de renouvellement de ce document ne peut que révéler l'existence d'une décision implicite de rejet opposée à la demande présentée le 10 octobre 2023 par l'intéressée, à la date du 23 août 2024, qui excède le délai de quatre mois, mentionné à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 Par suite, comme il l'a été précisé au point 3, une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ne portant pas, par elle-même, et quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la requête de

Madame B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,