Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-27, 2404828

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal judiciaire : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Bordeaux, conformément à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions relatives à l'AEEH peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que "lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, elle transmet le dossier de la procédure... à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cela renforce l'idée que le tribunal administratif doit se dessaisir au profit du tribunal judiciaire lorsque la matière relève de l'aide sociale.

3. Recours devant les tribunaux judiciaires : L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles indique que "les décisions... peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés". Cela confirme que les litiges concernant l'AEEH doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, ce qui a conduit le tribunal administratif à transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme C D et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires qui définissent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière d'aide sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme C D conteste devant le tribunal la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Gironde a confirmé le rejet de sa demande portant sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son fils B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ()". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir (). 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, relèvent en première instance des tribunaux judiciaires. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme D qui porte sur cette allocation et son complément. Dès lors, la requérante résidant à Bordeaux, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au président du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,