Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-28, 2404735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a également noté que M. A n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. Cela souligne l'importance de respecter les délais et les formalités procédurales dans le cadre des recours contentieux.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article établit les exigences formelles pour la recevabilité d'une requête. Il stipule que "la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'exposé de moyens dans la requête initiale a été un facteur déterminant dans la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance des exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai et le 24 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler :

- la décision en date du 20 mars 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé son admission d'office à la retraite pour invalidité, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de cette mise à la retraite et de lui accorder une rente viagère d'invalidité,

- la décision en date du 18 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reconnu totalement et définitivement inapte à toutes fonctions, sans possibilité de reclassement, sans tierce personne et l'a admis à la retraite par voie d'invalidité d'office ;

2°) d'ordonner une médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de M. A demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 20 mars 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé son admission d'office à la retraite pour invalidité, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de cette mise à la retraite et de lui accorder une rente viagère d'invalidité, ainsi que la décision en date du 18 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reconnu totalement et définitivement inapte à toutes fonctions, sans possibilité de reclassement, sans tierce personne et l'a admis à la retraite par voie d'invalidité d'office, ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 28 août 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,