Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-27, 2404848

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal judiciaire : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, ici le tribunal judiciaire, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela est renforcé par l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, qui précise que les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Transmission de la requête : L'article 32 du décret n° 2015-233 indique que lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'aide sociale, elle doit transmettre le dossier à la juridiction qu'elle estime compétente. Cela souligne l'importance de la bonne orientation des requêtes en fonction de la nature des litiges, garantissant ainsi que les justiciables soient entendus par la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux illustre la nécessité de respecter les compétences juridictionnelles établies par la loi, en veillant à ce que les litiges soient traités par les juridictions adéquates, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A, conteste devant le tribunal la décision du 6 juin 2024 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a fixé son taux d'incapacité entre 50% et 80 %, dans le cadre de sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A qui porte sur cette allocation. Dès lors, la requérante résidant à Saint Médard en Jalles en Gironde, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au président du tribunal judicaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef