Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-02, 2405092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative : M. B n'a pas produit de décision administrative, comme un relevé de notes, qui pourrait être contestée. Le juge a noté que "les notes attribuées à M. B aux deux épreuves contestées ne sont pas détachables du résultat de l'examen du BTS".

3. Appréciation souveraine du jury : Le juge a rappelé que l'appréciation des capacités des candidats par le jury d'examen relève de son appréciation souveraine et n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif, sauf en cas d'erreur matérielle.

4. Absence d'urgence : M. B n'a pas démontré que la non-obtention de son BTS préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, ce qui est requis pour établir l'urgence (Code de justice administrative - Article R. 522-1).

Interprétations et citations légales

2. Acte attaqué : Selon l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué. Le juge a constaté que M. B n'avait pas fourni de décision administrative contestable, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Appréciation souveraine du jury : Le juge a affirmé que "les dysfonctionnements quant au déroulement de ces deux épreuves E4 et E6 ne sauraient être regardés comme établis" uniquement sur la base du récit de M. B, soulignant ainsi la nécessité d'un commencement de preuve pour contester les décisions du jury.

4. Urgence : L'article R. 522-1 stipule que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a conclu que M. B n'a pas établi que la situation était suffisamment urgente pour justifier une intervention du juge des référés.

En somme, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes et la nécessité de preuves tangibles pour contester les décisions des jurys d'examen.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B conteste, devant le juge des référés, les modalités selon lesquelles les épreuves E4 et E6 de son brevet de technicien supérieur " négociation et digitalisation de la relation client " (NDRC) se sont déroulées.

Il expose que son épreuve E4 ne s'est pas déroulée dans des conditions normales, en ce qu'un problème technique majeur l'a empêché d'avoir accès visuel à ses notes, sur le PowerPoint de présentation et que les modalités de son épreuve E6 ne correspondent pas à ce qui est prévu par les textes applicables : il lui avait annoncé qu'il ne pouvait pas se présenter à cette épreuve, par erreur ; le jury n'avait donc pas son dossier et il a dû lui remettre pour le passage de la mise en situation de vente ; la mise en situation a été modifiée sur deux de ces éléments, de manière illégale ; l'ensemble de ces faits a généré un stress et une pression supplémentaires ainsi qu'une rupture d'égalité avec les autres élèves, sur des matières à très gros coefficient ou relevant de sa matière forte ; le rectorat refuse de prendre en considération ces faits, qui expliquent son échec au BTS.

Vu :

- la requête au fond n° 2405091, enregistrée le 27 août 2024 ;

- les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort de l'argumentation de M. B qu'il n'a pas obtenu le brevet de technicien supérieur (BTS) " négociation et digitalisation de la relation client " (NDRC) et qu'il conteste les modalités selon lesquelles les épreuves E4 et E6 de ce diplôme se sont déroulées, correspondant pour l'une à sa matière forte et pour l'autre au coefficient le plus important de ce diplôme, les dysfonctionnements rencontrés ayant généré en sa défaveur une rupture d'égalité avec les autres élèves.

3. En premier lieu, alors qu'il existe différents types de référés ayant des finalités distinctes, même motivés par l'urgence, et régis par des procédures distinctes, conformément aux dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment de ses articles L. 521-1 et L. 521-2, M. B qui a déposé sa requête par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " en cochant le carré vert correspondant aux procédures de référé, n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande. Pour ce seul motif, la requête est manifestement irrecevable.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ". Aux termes de son article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

5. M. B, qui semble contester les modalités selon lesquelles les épreuves de BTS se sont déroulées, ne produit pas de décision administrative, notamment le relevé de notes, susceptible de recours, et ne soumet au juge des référés aucune conclusion relevant de son office. Pour cette raison également, la requête est manifestement irrecevable.

6. En troisième lieu, les notes attribuées à M. B aux deux épreuves contestées ne sont pas détachables du résultat de l'examen du BTS, qui seul peut être contesté, dans son ensemble. Par suite, elles n'ont pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

7. En quatrième lieu, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur l'appréciation portée par un jury d'examen sur les capacités des candidats et la détermination, par le jury, de la valeur des prestations effectuées par un candidat, qui relève en effet de son appréciation souveraine, laquelle n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif, dès lors qu'aucune erreur matérielle n'est invoquée. À cet égard, les dysfonctionnements quant au déroulement de ces deux épreuves E4 et E6 ne sauraient être regardés comme établis, dans leur matérialité, par le seul récit de M. B, à qui il appartient d'apporter un commencement de preuve des faits qu'il allègue.

8. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En l'état du dossier et de son argumentation, M. B n'établit pas que la non-obtention du BTS préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et ses intérêts pour que la condition tenant à l'urgence puisse être regardée comme satisfaite.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.