Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-28, 2305110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. [...] à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, [...] il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

> "Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ()"

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement des requêtes. Le silence de Mme A dans le délai imparti a conduit à la constatation de son désistement, ce qui a permis au tribunal de clore l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Peltier-Feat demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation 2020 et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement de l'imposition en cause ayant été prononcé par décision du 24 novembre 2023.

Par un courrier du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Mme A a été invitée par un courrier électronique du 21 mars 2024 consulté le 22 mars 2024 à 15h09, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'aucune confirmation ne soit intervenue, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,