Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-09, 2204135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de M. A dans le délai imparti, le tribunal a considéré qu'il s'était désisté de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications." Cela établit la validité des notifications électroniques et leur effet juridique, en précisant que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de consultation du document.

3. Conséquences du désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de donner acte des désistements. Cela montre que le désistement est une procédure formelle qui doit être respectée, et que l'absence de réponse dans le délai imparti entraîne des conséquences juridiques.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de recours et des procédures de désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 27 juillet et 2 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité.

Il soutient que le refus de lui délivrer une carte professionnelle sur le fondement d'une loi votée durant sa formation d'agent de sureté et de sécurité, financée par la région et pour laquelle il avait obtenu une autorisation préalable, n'est pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le directeur du CNAPS conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête, déposée plus de deux mois à compter de l'intervention de la décision implicite du 28 avril 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, est tardive ;

- les moyens ne sont pas fondés.

Une lettre a été adressée le 18 juillet 2024 à M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 18 juillet 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d'un mois a été adressé à M. A, mis à sa disposition le même jour au moyen de l'application Télérecours citoyen mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont il a accusé réception le 19 juillet 2024. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,