Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-10-02, 2204685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Le tribunal a donc conclu que la requête était manifestement irrecevable en raison de la duplication de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Litispendance : La notion de litispendance est essentielle dans le droit administratif, car elle vise à éviter les conflits de décisions et à garantir l'efficacité de la justice. Le tribunal a appliqué ce principe en constatant que M. B avait déjà engagé une procédure identique devant un autre tribunal, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa seconde requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice repose sur des principes juridiques clairs, notamment la litispendance et l'irrecevabilité manifeste, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 août 2022, sous le numéro 2207285, M. A B doit être regardé comme ayant demandé l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, en tant qu'elle lui a alloué une somme de 16 000 euros, afin que le montant de cette somme soit augmenté et porté à 17 000 euros.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 août 2022, sous le numéro 2218419/12-1, M. A B a formulé la même demande.

Par une ordonnance du 19 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nice qui l'a enregistré sous le numéro 2204685.

Par une mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il résulte de l'instruction, qu'alors qu'il avait déjà saisi de sa requête le tribunal administratif de Marseille le 30 août 2022, M. B a saisi le 31 août suivant de la même requête le tribunal administratif de Paris qui l'a transmise au tribunal administratif de Nice. Cette situation de litispendance rend irrecevable la requête dont est actuellement saisi sur renvoi et en dernier lieu, le tribunal de céans qui ne peut que la rejeter du fait de cette irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office national des combattants et victimes de guerre.

Copie en sera adressée au tribunal administratif de Marseille.

Fait à Nice, le 2 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre des Armées et des Anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2204685