Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-02, 2207711

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe selon lequel un désistement, lorsqu'il est pur et simple, doit être accepté sans condition.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans la décision, est un acte juridique qui met fin à la procédure sans jugement sur le fond. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui reconnaît le droit des parties à se désister de leur action en justice, tant que ce désistement est clair et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et les principes de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2022 et 19 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Hollebecque, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du Nord, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 2 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. Chevaldonnet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,