Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-26, 2217247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que le courrier demandant le mémoire récapitulatif avait été mis à disposition de M. B via l'application Télérecours et avait été consulté le jour même. Cela a permis de valider le début du délai de deux mois, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation.

Interprétations et citations légales

> "Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés (...) à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif (...) la partie est réputée s'être désistée de sa requête."

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications électroniques et des délais de consultation, établissant que la partie est réputée avoir reçu la communication à la date de consultation du document.

> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique (...)"

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

En conclusion, le tribunal a appliqué rigoureusement les dispositions du code de justice administrative concernant le désistement, en tenant compte des délais et des notifications, ce qui a conduit à la décision de constater le désistement de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 28 février 2023 et le 17 avril 2023, M. B, représenté par Me Laplante, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 21 octobre 2021 par lequel l'administration fiscale lui a réclamé un indu de 20 323 euros au titre des aides versées dans le cadre du fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois d'octobre et novembre 2020, ensemble la mise en demeure de payer du 15 février 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de réexaminer sa situation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2023 et le 10 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 29 avril 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au conseil de M. B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire dans un délai de deux mois un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et moyens qu'il entendait soumettre au tribunal à l'issue de l'instruction, l'informant que les conclusions et moyens qui ne seraient pas repris dans le mémoire récapitulatif seraient réputés abandonnés et qu'à défaut de production du mémoire récapitulatif dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Par courrier du 29 avril 2024 mentionné ci-dessus, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au conseil de M. B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire dans un délai de deux mois un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et moyens qu'il entendait soumettre au tribunal à l'issue de l'instruction, l'informant que les conclusions et moyens qui ne seraient pas repris dans le mémoire récapitulatif seraient réputés abandonnés et qu'à défaut de production du mémoire récapitulatif dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier, mis à disposition du conseil de M. B le 29 avril 2024 via l'application informatique Télérecours, a été lu le même jour à 10 heures 38. Or, le délai de deux mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le mémoire récapitulatif sollicité soit parvenu au tribunal. Dans ces conditions, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.