Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-22, 2305327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A."

2. Aide juridictionnelle et frais d'avocat : Le tribunal a reconnu que M. A bénéficiait de l'aide juridictionnelle, ce qui permet à son avocat de demander le remboursement des frais. En conséquence, l'État a été condamné à verser une somme à l'avocat, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Douard de la somme de 1 000 euros."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : [...] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles prévoient la possibilité pour un avocat de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une procédure, lorsque le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cela garantit l'accès à la justice tout en préservant les droits des avocats.

> "L'État versera à Me Douard la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'absence d'objet des demandes et le droit à l'aide juridictionnelle, tout en respectant les procédures établies pour le remboursement des frais d'avocat.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Douard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) de lui délivrer le certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 19 janvier 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant s'est vu remettre le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Douard, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Douard la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Douard, et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 22 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.