Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-17, 2403502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Instruction commune : Les requêtes ont été jointes pour une instruction commune en raison de leur similitude, ce qui a permis une gestion plus efficace des affaires. Le tribunal a souligné que les deux cas concernaient des questions semblables relatives à la situation d'un couple d'étrangers.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela a été un fondement juridique clé pour la décision prise.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que les désistements étaient "purs et simples", ce qui signifie qu'ils n'étaient pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce l'idée que les parties ont clairement exprimé leur intention de ne pas poursuivre leurs demandes, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement.

3. Joindre les affaires : La décision de joindre les requêtes pour une instruction commune repose sur le principe d'économie de procédure, permettant ainsi de traiter des affaires similaires ensemble. Cela est en ligne avec les pratiques administratives visant à optimiser le traitement des dossiers.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement des requêtes et l'instruction commune des affaires similaires.

Vu les procédures suivantes :

I. Par deux requêtes n°2403502 et n°2403513, enregistrées le 3 juin 2024, Mme B D épouse A, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " parent accompagnant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la requérante est convoquée en préfecture afin de retirer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 17 décembre 2024.

Par un courrier enregistré le 2 août 2024, Mme D épouse A déclare se désister purement et simplement de ses requêtes.

II. Par une requête n°2403503, enregistrée le 3 juin 2024, M. C A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " parent accompagnant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le requérant est convoqué en préfecture afin de retirer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 17 décembre 2024.

Par un courrier enregistré le 2 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2302302 et n° 2302304 présentées respectivement pour Mme B D épouse A et pour M. A concernent la situation d'un couple d'étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Par des courriers, enregistrés le 2 août 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. A et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

2-2403503-2403513