Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-10-03, 2403357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a reçu une demande de régularisation et qu'il avait un délai de 15 jours pour y répondre. Le fait qu'il n'ait pas produit l'acte attaqué dans ce délai a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. L'absence de cet acte dans le dossier de M. B a été un facteur déterminant dans le rejet de sa requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que si des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. B.

En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales par M. B, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Les articles cités illustrent l'importance de la rigueur dans le respect des formalités pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle il est transféré de la maison d'arrêt de Nîmes vers le centre pénitentiaire de Perpignan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé au plus tard le 9 septembre 2024, date de son retour au greffe du tribunal, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. n°2403357 B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 3 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.