Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-10-03, 2405375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale pour la médiation : Le tribunal a également noté que la demande de médiation ne peut être initiée que par une requête conjointe des parties concernées, conformément à l'article L. 213-5 du code de justice administrative. M. et Mme A n'ayant pas présenté une telle requête, leur demande de médiation a été déclarée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 213-5 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation". Le tribunal a interprété cette disposition comme limitant la possibilité de demander une médiation à des cas où les parties présentent une requête conjointe. Cela a été un élément clé dans la décision de rejeter la demande de médiation de M. et Mme A, car ils n'avaient pas agi en tant que parties conjointes.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. et Mme A, en concluant que leur demande ne remplissait pas les critères de recevabilité.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes et des demandes de médiation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 août 2024 et le 26 septembre 2024, M. et Mme B A sollicitent l'intervention du tribunal pour suspendre la réalisation d'un projet d'installation d'antenne relais sur le territoire de la commune de Montferrant-du-Périgord (Dordogne) et effectuer une médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. M. et Mme A indiquent qu'une demande de déclaration préalable a été déposée par la société TDF auprès de la mairie de Montferrand-du-Périgord pour l'installation d'une antenne relais, qui est en cours d'instruction. Ils estiment que ce projet devrait faire l'objet d'une demande de permis de construire et d'une concertation pour envisager un autre emplacement d'implantation. Les requérants demandent au tribunal d'intervenir dans le but de " suspendre " et de " différer " la réalisation de ce projet afin de permettre une médiation pour trouver une autre solution. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions de la requête de M. et Mme A, qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative faisant grief, ne peuvent qu'être rejetées comme étant manifestement irrecevables, dès lors que le juge ne peut suspendre une décision en cours d'instruction et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'engager des médiations en dehors du cas prévu à l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

4. En outre, aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée () ".

5. Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée par M. et Mme A est irrecevable. Il appartiendra aux parties, si elles souhaitent l'organisation d'une médiation, de présenter ensemble une requête conjointe dans le même sens.

6. Il s'ensuit que la requête de M. et Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2405335