Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-10-02, 2405136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions du centre hospitalier : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes du centre hospitalier concernant les frais, en raison du désistement de Mme A. Cela souligne que le désistement met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : Ces articles régissent les frais de justice et les demandes de remboursement. Le tribunal a rejeté les conclusions du centre hospitalier sur ce fondement, indiquant que le désistement de Mme A ne justifiait pas une condamnation aux dépens. Cela montre que le désistement peut avoir des conséquences sur les demandes de frais, en évitant une décision sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives, ainsi que les implications de ce désistement sur les demandes de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Bracq, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Georges Claudinon à lui verser la somme de 139 167,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024, date de sa demande indemnitaire préalable, et capitalisation de ces intérêts ;

2°) de condamner le centre hospitalier Georges Claudinon à lui verser la somme de 4 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, le centre hospitalier Georges Claudinon, représenté par Me Bonnet conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la requérante soit condamnée aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requérante de sa requête et de son action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Georges Claudinon au titre des dispositions des articles L.761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête et de son action.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Georges Claudinon sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Georges Claudinon.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,