Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-10-03, 2406661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution de l'obligation : Le tribunal constate que le délai de six mois imparti à la préfète pour proposer un logement est expiré sans qu'aucune offre n'ait été faite, justifiant ainsi l'injonction.
- Citation pertinente : "Le délai de six mois imparti à la préfète de l'Essonne [...] est expiré sans qu'un logement adapté à ses besoins et capacités n'ait été proposé."

3. Astreinte : L'astreinte de 500 euros par mois est justifiée par la nécessité d'inciter l'administration à exécuter son obligation de logement.
- Citation pertinente : "Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 [...] d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte de 500 euros par mois complet de retard."

Interprétations et citations légales

2. Délai de six mois : L'article R. 441-16-1 du même code impose un délai de six mois à l'administration pour proposer un logement après reconnaissance de la priorité. Le non-respect de ce délai constitue une base solide pour l'injonction.
- Citation directe : "Le délai de six mois imparti à la préfète de l'Essonne [...] est expiré sans qu'un logement adapté à ses besoins et capacités n'ait été proposé."

3. Liquidation de l'astreinte : La décision précise que la préfète doit justifier l'exécution de l'injonction pour permettre la liquidation définitive de l'astreinte, ce qui souligne l'importance de la responsabilité administrative dans l'exécution des décisions de justice.
- Citation directe : "Il appartient à la préfète de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution."

Cette décision illustre l'engagement du tribunal à protéger les droits des demandeurs de logement prioritaires et à garantir l'exécution des obligations de l'administration en matière de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient que :

- sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation de l'Essonne le 24 janvier 2024 ;

- aucune proposition de logement ne lui a été faite alors que sa situation est demeurée inchangée.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 2 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024 à 12h00.

Vu :

- la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 24 janvier 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'injonction :

1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / ()".

2. Lors de sa séance du 24 janvier 2024, la commission de médiation de l'Essonne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Le délai de six mois imparti à la préfète de l'Essonne par les dispositions précitées de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation est expiré sans qu'un logement adapté à ses besoins et capacités n'ait été proposé à l'intéressé. Il résulte de l'instruction que le prononcé d'une injonction s'impose manifestement au vu de la situation du requérant. Il convient, par suite, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de présenter à M. B une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

3. Dans les circonstances de l'espèce, en tenant compte de tous les éléments de l'espèce et notamment de la composition de la famille, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte de 500 euros par mois complet de retard à compter du premier jour du second mois suivant la mise à disposition de la présente décision. Tant que la liquidation définitive de l'astreinte ne sera pas intervenue, la préfète de l'Essonne versera spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle sera due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. En vue de permettre la liquidation définitive de l'astreinte, il appartient à la préfète de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de présenter à M. B une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 500 euros par mois entier de retard à compter du premier jour du second mois suivant la mise à disposition de la présente décision.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'à l'ordonnance de liquidation définitive. Lorsque la préfète de l'Essonne estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.